Nouvelles règles en matière de retard de paiement et de recouvrement amiable de dette envers le consommateur

La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Ce livre entrera en vigueur le 1^er septembre 2023 et s’appliquera à tous les contrats conclus à partir de cette date. A partir du 1^er décembre 2023, il s’appliquera également aux contrats conclus avant le 1^er septembre 2023, dont le retard de paiement ou le recouvrement amiable naît après le 1^er septembre 2023.

Ce nouveau livre apporte des changements qui concernent les contrats conclus avec un consommateur (c’est-à-dire un client qui acquiert des biens ou services à des fins privées et non professionnelles) et notamment les nouveautés suivantes :

• Un premier rappel de paiement (gratuit) au consommateur devra dorénavant obligatoirement être envoyé et contenir une série de mentions ;

• L’entreprise devra attendre minimum 14 jours à compter de ce rappel pour réclamer des intérêts de retard et une éventuelle clause indemnitaire/clause pénale ;

• Les clauses indemnitaires/pénales devront être expressément prévues dans le contrat conclu avec le consommateur et/ou les conditions générales. Ces indemnités ne pourront plus dépasser certains plafonds fixés par la loi (exemple : l’indemnité ne peut dépasser 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros) ;

• Le taux d’intérêt applicable est également plafonné ;

Au vu de ces changements, il vous est vivement recommandé d’adapter vos conditions générales et conventions, sans quoi, en cas de défaut de paiement de l’une de vos factures par un client consommateur, vous ne pourrez pas réclamer d’intérêts et pénalités de retard.

Le cabinet Solis est votre disposition pour toute question et pour vous accompagner dans vos démarches (info@solislaw.eu).